La commission des droits et des libertés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé lundi le projet de loi amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975, relatif aux passeports et aux documents de voyage.
L’amendement de cette loi vise à annuler toute discrimination prévue par la présente loi concernant l’enfant mineur, s’agissant de la délivrance ou le retrait d’un passeport ou encore l’autorisation de voyage.
Les parents peuvent désormais, sans distinction, donner ou retirer l’autorisation de voyage pour les enfants mineurs afin de faciliter la gestion des affaires de la famille. Cet amendement consiste aussi en l’ajout de dispositions relatives aux désaccords liés au voyage des mineurs et à l’intervention des autorités judiciaires dans ce domaine, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. L’amendement consiste en l’ajout d’un article premier bis stipulant que le mineur doit avoir l’autorisation de voyager de l’un des parents, du tuteur ou de la mère ayant la garde parentale.
En cas de conflit, l’affaire sera portée au président du Tribunal de première instance concerné, conformément aux procédures énoncées dans le Code de procédure civile et commerciale et tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les articles 13 et 15 ont été amendés avec adjonction de « l’un des parents ». La présidence du gouvernement avait demandé à la commission des droits et des libertés d’accélérer l’examen de ce projet de loi.
Rappelons que le président de la République Béji Caid Essebsi a annoncé, le 13 août dernier, lors d’un discours prononcé à l’occasion du 59e anniversaire de la promulgation du Code du statut personnel (CSP) et la célébration de la journée nationale de la Femme, la décision d’amender les dispositions relatives à la garde des enfants mineurs pour garantir l’égalité entre les parents.
Source : La Presse
