Procédure de recrutement d’un travailleur saisonnier en France

En vertu de l’accord cadre entre la Tunisie et la France, un travail est considéré comme saisonnier lorsqu’il est effectué chaque année à la même période, et qu’il est suivi d’une phase d’inactivité, dans le secteur professionnel considéré (agriculture, hôtellerie, tourisme estival ou hivernal, agro-alimentaire, etc.).

À la condition qu’il n’y ait pas de main d’œuvre qualifiée et disponible sur le territoire national, les employeurs français peuvent faire appel à des travailleurs étrangers originaires de pays avec lesquels la France a passé un accord de main d’œuvre (Tunisie, Maroc et Pologne).

Suite à l’accord sur la gestion concertée des migrations signé par la France et la Tunisie en avril 2008, les travailleurs saisonniers tunisiens obtiennent désormais un titre de séjour pluriannuel qui leur permet d’effectuer trois saisons consécutives à condition de justifier chaque année d’un contrat de travail.

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Recrutement d’un travailleur saisonnier

Le recrutement des travailleurs saisonniers se fait à la demande des employeurs qui souhaitent faire appel à des étrangers à condition qu’il n’existe pas de main d’œuvre qualifiée et disponible sur le territoire national. La demande d’embauche doit se faire auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un employeur peut demander le retour en France de travailleurs qu’il avait embauchés l’année précédente.

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Durée des contrats

La durée du contrat saisonnier signé par un étranger ne peut être supérieure à 6 mois sur une durée de 12 mois consécutifs

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Formalités de départ vers la France

Avant de partir, les saisonniers tunisiens signent avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) un document par lequel ils s’engagent à revenir en Tunisie à la fin de leur contrat et à se présenter dans les bureaux de l’OFII Tunis, afin de faire constater leur retour.

L’aptitude au travail des saisonniers est vérifiée lors d’une visite médicale obligatoire qui se déroule dans les locaux de l’OFII Tunis.

Après la remise du visa par le Consulat de France, les saisonniers bénéficient d’un billet d’avion aller simple, pris en charge par l’OFII.

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Délivrance du titre de travail

Un « contrat d’introduction en France » portant le cachet de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est remis au saisonnier par l’OFII. Ce document lui donne le droit d’exercer l’activité professionnelle prévue, chez l’employeur avec lequel a été signé le contrat.

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Conditions d’embauche d’un travailleur saisonnier

Le contrat de travail précise les tâches à effectuer, le salaire, les primes, la convention collective applicable et la période d’essai (une journée par semaine travaillée, avec un maximum de deux semaines d’essai pour un contrat de moins de six mois.

L’employeur doit déclarer l’emploi à l’URSSAF et remettre un exemplaire de la déclaration à son employé.

Comme tout salarié, un saisonnier travaille 35 heures par semaine et peut effectuer des heures supplémentaires rémunérées.

Les conditions de travail, de rémunération minimum (SMIC) et de logement doivent répondre aux normes en vigueur en France. En cas de doute, une enquête est menée à la demande de la DIRECCTE.

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Démarches à effectuer par l’employeur

L’employeur dépose une offre d’emploi à Pôle emploi ou auprès d’un autre organisme car il recherche, sur le marché du travail local, des candidats pouvant remplir les fonctions demandées.

Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE délivre une attestation qui permet à l’employeur de déposer un « dossier d’introduction » à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui est chargée d’assurer le respect de la réglementation.

Le dossier se compose notamment d’une fiche de renseignements, du contrat de travail type en 3 exemplaires et de l’engagement à verser la redevance due à l’OFII.

Secteur d’activité	Durée du contrat	Redevance
Agriculture	moins de 2 mois	158 €
	entre 2 et 4 mois	194 €
	entre 4 et 6 mois	336 €
	prolongation	à calculer
Industrie et commerce	tous contrats	400 €

Une fois le contrat de travail visé par la DIRECCTE, le dossier d’introduction est transmis à l’OFII qui prend en charge l’acheminement en France des saisonniers.

Dans les huit jours précédant la date prévisible du début de contrat, l’employeur effectue, auprès de l’URSSAF ou de la Mutualité sociale agricole, une déclaration unique d’embauche, comprenant la déclaration préalable à l’embauche.

Source : Ambassade de France à Tunis