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Canada : Assouplissement des exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté

Donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’assouplir les exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, le ministre de l’Immigration, Mr Ahmed Hussen, a annoncé aujourd’hui qu’un jalon important sera posé dans la mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur la citoyenneté, grâce à l’adoption du projet de loi C-6.

En effet, des modifications majeures touchant les résidents permanents qui demandent la citoyenneté entreront en vigueur le 11 octobre 2017. Le projet de loi se résume en 7 points :

  1. Supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale;
  2. Supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada;
  3. Réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent;
  4. Restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles;
  5. Autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières;
  6. Modifier le processus de révocation de la citoyenneté canadienne pour des motifs de fraude, de fausse déclaration ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
  7. Supprimer l’exigence pour un demandeur d’être âgé d’au moins dix-huit ans pour que la citoyenneté lui soit attribuée en vertu du paragraphe 5(1) de cette loi.

Les demandeurs qui répondent aux nouvelles exigences doivent attendre le 11 octobre 2017 pour présenter une demande de citoyenneté. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur des modifications et de la publication des nouveaux guides et formulaires de demande de citoyenneté.

D’autres modifications à la Loi sur la citoyenneté doivent entrer en vigueur cette année et au début de 2018. Pour obtenir la liste complète des modifications déjà en vigueur et de celles qui seront apportées ultérieurement à la Loi sur la citoyenneté, ainsi que de leur date d’entrée en vigueur, consultez le document d’information sur le projet de loi C-6.



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